Débroussaillement obligatoire : ce que la loi impose, et ce qu'elle ne protège pas

Si votre maison se situe à l'intérieur ou à moins de 200 mètres de massifs forestiers, de landes, de maquis ou de garrigues classés à risque, vous êtes probablement soumis à l'obligation légale de débroussaillement. Voici ce qu'elle exige, ce qu'elle vous fait risquer, et pourquoi elle ne suffit pas.

Qui est concerné

L'obligation s'applique dans les départements et communes particulièrement à risque. Tous les propriétaires de bâtiments ou d'équipements situés à l'intérieur ou jusqu'à 200 mètres de bois, de forêts, de landes, de maquis ou de garrigues classés à risque sont concernés. En 2026, 52 départements comportent au moins un massif classé à haut risque ; cela ne signifie pas que toute leur surface est soumise à l'obligation.

Pour savoir si votre terrain l'est, interrogez votre mairie ou consultez jedebroussaille.gouv.fr.

Voir la liste des 52 départements concernés en 2026

04 — Alpes-de-Haute-Provence ; 05 — Hautes-Alpes ; 06 — Alpes-Maritimes ; 07 — Ardèche ; 09 — Ariège ; 11 — Aude ; 12 — Aveyron ; 13 — Bouches-du-Rhône ; 16 — Charente ; 17 — Charente-Maritime ; 18 — Cher ; 19 — Corrèze ; 22 — Côtes-d'Armor ; 24 — Dordogne ; 26 — Drôme ; 27 — Eure ; 28 — Eure-et-Loir ; 29 — Finistère ; 2A — Corse-du-Sud ; 2B — Haute-Corse ; 30 — Gard ; 31 — Haute-Garonne ; 32 — Gers ; 33 — Gironde ; 34 — Hérault ; 35 — Ille-et-Vilaine ; 36 — Indre ; 37 — Indre-et-Loire ; 38 — Isère ; 40 — Landes ; 41 — Loir-et-Cher ; 42 — Loire ; 43 — Haute-Loire ; 45 — Loiret ; 46 — Lot ; 47 — Lot-et-Garonne ; 48 — Lozère ; 49 — Maine-et-Loire ; 56 — Morbihan ; 64 — Pyrénées-Atlantiques ; 65 — Hautes-Pyrénées ; 66 — Pyrénées-Orientales ; 72 — Sarthe ; 73 — Savoie ; 77 — Seine-et-Marne ; 79 — Deux-Sèvres ; 81 — Tarn ; 82 — Tarn-et-Garonne ; 83 — Var ; 84 — Vaucluse ; 86 — Vienne ; 91 — Essonne.

Ce que vous devez faire

Le code forestier impose 50 mètres de débroussaillement autour de toute construction en zone exposée. Cette distance peut être portée à 100 mètres par l'autorité locale : consultez l'arrêté préfectoral et votre mairie.

Le long des voies privées d'accès, la profondeur à débroussailler est fixée par arrêté préfectoral, dans la limite de 10 mètres de part et d'autre. Dans les Bouches-du-Rhône, elle est fixée à 10 mètres et l'accès doit conserver un passage libre d'au moins 4 mètres de large et 4 mètres de haut pour les engins de secours.

Débroussailler ne veut pas dire raser. Il s'agit de réduire les végétaux combustibles : couper les herbes hautes, tailler les buissons, espacer les arbres et les élaguer.

Si les 50 mètres débordent chez votre voisin, l'obligation vous revient. Vous devez lui notifier votre demande d'accès ; en cas de refus ou d'absence de réponse après un mois, l'obligation lui incombe et vous devez en informer le maire. En zone urbaine soumise aux obligations légales de débroussaillement, l'obligation porte sur la totalité de la parcelle, et non sur les seuls 50 mètres autour de la maison.

Dans les Bouches-du-Rhône, les modalités sont fixées par l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025.

Dans une commune couverte par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, des prescriptions locales peuvent s'ajouter à ces obligations. Comprendre ce que le classement PPRIF de votre terrain change pour vous.

Ce que vous risquez

Après une mise en demeure restée sans effet, une amende administrative peut atteindre 50 euros par mètre carré non débroussaillé. Pour 500 m² oubliés, cela représente jusqu'à 25 000 euros. Le maire peut assortir sa mise en demeure d'une astreinte allant jusqu'à 100 euros par jour, plafonnée à 5 000 euros, puis faire réaliser les travaux d'office et vous en facturer le coût.

En cas de dommages causés par un incendie de forêt, l'assureur peut appliquer, en plus de la franchise prévue au contrat, une franchise supplémentaire pouvant atteindre 5 000 euros si le non-respect des obligations de débroussaillement est établi. Conservez vos factures et vos photos de travaux.

Comprendre la garantie incendie et les conditions d'indemnisation.

Le débroussaillement fonctionne

Nous ne pratiquons pas le débroussaillement et nous n'en tirons aucun revenu. Nous disons donc les choses simplement : c'est la première mesure à prendre, et elle est efficace. Selon l'Office national des forêts, 90 % des habitations débroussaillées ne subissent aucun dégât lors des grands feux.

Si votre terrain n'est pas en règle, commencez par là. Avant de nous appeler.

Ce qu'il ne protège pas

Le débroussaillement agit sur le sol : il prive le feu de combustible et ralentit sa progression. Il ne fait rien contre les brandons, ces fragments incandescents que le vent projette en avant du front de feu, parfois à plusieurs centaines de mètres.

Ces brandons peuvent se déposer sur les tuiles, dans les gouttières, contre les façades ou dans les recoins de toiture et y provoquer une inflammation, sans que les flammes aient touché le bâtiment.

Un terrain parfaitement débroussaillé ne supprime pas ce risque. La toiture et les façades restent exposées.

Ce que fait DOMDEAU

Notre système humidifie précisément ces surfaces : toiture, façades et abords immédiats. Il se déclenche depuis le coffret ou, selon la configuration retenue, à distance depuis une application, avant l'arrivée du feu et sans que personne ait à rester sur place.

Il ne remplace pas le débroussaillement. Il traite ce que le débroussaillement laisse découvert.

Vous n'êtes pas en règle ? Commencez par là

Si votre terrain n'est pas conforme, faites-le traiter avant toute autre chose. Des entreprises spécialisées interviennent dans votre secteur : paysagistes équipés de broyeurs, élagueurs, gestionnaires d'espaces naturels.

Nous travaillons en bonne intelligence avec ces professionnels. Si vous cherchez un intervenant sérieux près de chez vous, dites-le-nous : nous vous orienterons.

Informations réglementaires vérifiées le 16 septembre 2026. Les règles locales peuvent évoluer : consultez votre mairie et l'arrêté préfectoral applicable.